Décret n°88-624 du 6 mai 1988

Article 4

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Article 4

Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 140 095 000 F.

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En vigueur depuis le 8 mai 1988

Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 140 095 000 F.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mai 1988

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