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Décret n°88-676 du 6 mai 1988

Article 3

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Article 3

La demande du congé doit être faite par écrit à l'autorité investie du pouvoir de nomination au moins un mois à l'avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé

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Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de congé syndical

Résumé. Pour demander un congé syndical, il faut écrire à son employeur au moins un mois avant et si celui-ci ne répond pas dans les délais, le congé est automatiquement accordé.

La demande du congé doit être faite par écrit à l'autorité investie du pouvoir de nomination au moins un mois à l'avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance