Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 1 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de demande de congé syndical
La demande du congé doit être faite par écrit à l'autorité investie du pouvoir de nomination au moins un mois à l'avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé