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Décret n°88-676 du 6 mai 1988

Article 7

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Article 7

Dans les établissements dont les personnels n'ont pas participé aux élections mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, les dispositions de cet alinéa sont appliquées en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales responsables des stages ou des sessions au Conseil supérieur de la fonction hospitalière.

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Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 1 février 2025

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Représentativité syndicale dans les établissements non-électeurs

Résumé. Dans les établissements où les personnels n'ont pas voté, la représentativité des syndicats est déterminée par leur participation au Conseil supérieur de la fonction hospitalière.

Dans les établissements dont les personnels n'ont pas participé aux élections mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, les dispositions de cet alinéa sont appliquées en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales responsables des stages ou des sessions au Conseil supérieur de la fonction hospitalière.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance