Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 1 février 2025
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Représentativité syndicale dans les établissements non-électeurs
Dans les établissements dont les personnels n'ont pas participé aux élections mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, les dispositions de cet alinéa sont appliquées en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales responsables des stages ou des sessions au Conseil supérieur de la fonction hospitalière.