Créé le 4 juin 1988 · Périmé le 1 septembre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports par le 1° de l'article 1er et le premier alinéa de l'article 3 du décret du 8 avril 1986 susvisé, à l'exception des attributions du ministre des transports.