A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D612-3 (M) : Cotisation des retraités indépendants
→ Version 2 : Suppression d'un délai de prélèvement pour nouveaux bénéficiaires
→ Version 2 : Suppression d'un délai de prélèvement pour nouveaux bénéficiaires
- Code de la sécurité sociale.art. D612-3 (M)