En vigueur depuis le 12 mai 1989
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,4 p. 100.
Décret n°89-296 du 10 mai 1989
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,4 p. 100.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 mai 1989
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,4 p. 100.
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1989
Source : Légifrance