Décret n°89-380 du 9 juin 1989

Article 1

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Article 1

Le bénéfice des dispositions du décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 est étendu aux contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et aux contrôleurs des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux agents appartenant au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.

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En vigueur depuis le 15 juin 1989 · Dernière version le 3 mai 2007

Le bénéfice des dispositions du décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 est étendu aux contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et aux contrôleurs des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux agents appartenant au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du jeudi 15 juin 1989 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance