A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 3 (M) : Conditions pour devenir notaire
→ Version 3 : Modification des conditions de formation pour devenir notaire
→ Version 3 : Modification des conditions de formation pour devenir notaire
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 3 (M)