A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 88 (Ab)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 123 (Ab)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 124 (Ab)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 125 (Ab)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 126 (Ab)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 132 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 122 (V)