Décret n°89-399 du 20 juin 1989

Article 22

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Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
art. 88 (Ab)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
art. 123 (Ab)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
art. 124 (Ab)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
art. 125 (Ab)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
art. 126 (Ab)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
art. 132 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
art. 122 (V)

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A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 88 (Ab)Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 123 (Ab)Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 124 (Ab)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
art. 88 (Ab)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
art. 123 (Ab)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
art. 124 (Ab)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
art. 125 (Ab)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
art. 126 (Ab)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
art. 132 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

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