A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 6 (M) : Composition du jury pour l'examen de notaire
→ Version 3 : Limitation de la durée des mandats du jury
→ Version 3 : Limitation de la durée des mandats du jury
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 6 (M)