Décret n°89-417 du 20 juin 1989

Article 5

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Article 5

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 4 décembre 1985 susvisé, la première désignation des membres titulaires et suppléants mentionnés à l'article 2 bis de ce décret est prononcée pour la durée du mandat de l'actuel conseil de discipline restant à couvrir.

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Créé le 27 juin 1989 · Abrogé le 26 juillet 2005

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 4 décembre 1985 susvisé, la première désignation des membres titulaires et suppléants mentionnés à l'article 2 bis de ce décret est prononcée pour la durée du mandat de l'actuel conseil de discipline restant à couvrir.

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En vigueur du mardi 27 juin 1989 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance