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Décret n°89-437 du 30 juin 1989

Article 2

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Article 2

La taxe est due par les entreprises qui, à titre principal ou secondaire :

- soit vendent ou louent après les avoir fabriqués ou assemblés, entièrement ou partiellement, les produits visés à l'article 3 ;

- soit travaillent à façon ou fournissent des prestations dans les domaines visés à l'article 3.

Sont également assujetties les entreprises qui font fabriquer ces mêmes produits dès lors qu'elles fournissent au fabricant tout ou partie des matières premières, ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés ou formules dont elles possèdent la jouissance, ou se réservent l'exclusivité de la vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1993

Créé le 1 juillet 1989 · Périmé le 31 décembre 1993

La taxe est due par les entreprises qui, à titre principal ou secondaire :

- soit vendent ou louent après les avoir fabriqués ou assemblés, entièrement ou partiellement, les produits visés à l'article 3 ;

- soit travaillent à façon ou fournissent des prestations dans les domaines visés à l'article 3.

Sont également assujetties les entreprises qui font fabriquer ces mêmes produits dès lors qu'elles fournissent au fabricant tout ou partie des matières premières, ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés ou formules dont elles possèdent la jouissance, ou se réservent l'exclusivité de la vente.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du samedi 1 juillet 1989 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance