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Décret n°89-438 du 29 juin 1989

Article 4

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Article 4

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

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Périmé1 juillet 1990

Créé le 1 juillet 1989 · Périmé le 1 juillet 1990

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du samedi 1 juillet 1989 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance