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Décret n°89-509 du 18 juillet 1989

Article 3

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Article 3

Dans le cas visé au 2° de l'article 1er, l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques est limitée à la transmission à l'Ircantec des informations nécessaires à l'affiliation.

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Créé le 22 juillet 1989 · Abrogé le 22 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation limitée du RNIPP pour l'affiliation à l'Ircantec

Résumé. Le numéro d'inscription au RNIPP ne peut être utilisé que pour transmettre les informations nécessaires à l'affiliation à l'Ircantec.

Dans le cas visé au 2° de l'article 1er, l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques est limitée à la transmission à l'Ircantec des informations nécessaires à l'affiliation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 juillet 1989 au dimanche 21 avril 2019

Source : Légifrance