Article précédent

Article suivant

Décret n°89-509 du 18 juillet 1989

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés au moment de la constitution de leur dossier d'allocation chômage ou de leur dossier d'affiliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 juillet 1989 · Abrogé le 22 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du numéro d'identification pour les allocations et retraites

Résumé. Les personnes doivent donner leur numéro d'identification nationale pour demander des allocations chômage ou s'affilier à une retraite.

Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés au moment de la constitution de leur dossier d'allocation chômage ou de leur dossier d'affiliation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 juillet 1989 au dimanche 21 avril 2019

Source : Légifrance