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Décret n°89-512 du 24 juillet 1989

Article 4

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Article 4

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 mars 2007

Créé le 25 juillet 1989 · Abrogé le 25 mars 2007

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 mars 2007

En vigueur du mardi 25 juillet 1989 au samedi 24 mars 2007

Source : Légifrance