Décret n°89-528 du 28 juillet 1989

Article 2-2

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Article 2-2

Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française :

a) Qui ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première section du fonds ;

b) Qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;

c) Qui paraissent au moins cinq fois par semaine ;

d) Dont les recettes hors taxes de petites annonces ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 15 % de l'ensemble de leurs recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;

e) Dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;

f) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 70 000 exemplaires et dont la diffusion payée n'a pas dépassé 50 000 exemplaires en moyenne pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;

g) Dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d'abonnement postal ;

h) Dont 40 % des abonnements postaux concernent des publications de moins de 100 grammes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1997 · Dernière version le 26 février 2023

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Conditions pour bénéficier des aides publiques pour les quotidiens d'information

Résumé. Les journaux d'information politique et générale en français peuvent recevoir des aides si ils ne sont pas éligibles à une autre aide, sont imprimés sur papier journal, paraissent au moins cinq fois par semaine, ont peu de recettes publicitaires de petites annonces, vendent leur édition locale à un prix raisonnable, ont un tirage et une diffusion limités et plus du quart de leur diffusion payée est assurée par abonnement postal.

Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française :

a) Qui ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première section du fonds ;

b) Qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;

c) Qui paraissent au moins cinq fois par semaine ;

d) Dont les recettes hors taxes de petites annonces ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 15 % de l'ensemble de leurs recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;

e) Dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;

f) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 70 000 exemplaires et dont la diffusion payée n'a pas dépassé 50 000 exemplaires en moyenne pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;

g) Dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d'abonnement postal ;

h) Dont 40 % des abonnements postaux concernent des publications de moins de 100 grammes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2023

Modifié parDécret n°2023-132 du 24 février 2023art. 11 : Modification des conditions d'éligibilité aux aides pour les quotidiens

En résumé. La modification supprime l'interdiction pour les quotidiens aidés de bénéficier d'une réfaction supplémentaire sur les abonnements postaux.

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au samedi 25 février 2023

Source : Légifrance