Décret n°89-540 du 3 août 1989

Article 7

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Article 7

Pour l'application des articles 1033 à 1036, 1143 à 1143-5 du code rural et de l'article 9 du décret du 6 décembre 1954 susvisé, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.

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Créé le 4 août 1989 · Abrogé le 22 avril 2005

Pour l'application des articles 1033 à 1036, 1143 à 1143-5 du code rural et de l'article 9 du décret du 6 décembre 1954 susvisé, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.

Relations

cite

cite  Code rural 1033, 1034, 1035, 1036, 1143, 1143-1, 1143-2, 1143-3, 1143-4, 1143-5cite  Décret 54-1229 1954-12-06 art. 9

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 août 1989 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance