Décret n°89-540 du 3 août 1989

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Sont exonérés du paiement de la cotisation mentionnée à l'article 2 les bénéficiaires d'un ou plusieurs avantages de retraite qui remplissent les conditions fixées par les articles 2 et 4 du décret n° 80-481 du 27 juin 1980 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 avril 2000

Créé le 4 août 1989 · Abrogé le 1 avril 2000

Sont exonérés du paiement de la cotisation mentionnée à l'article 2 les bénéficiaires d'un ou plusieurs avantages de retraite qui remplissent les conditions fixées par les articles 2 et 4 du décret n° 80-481 du 27 juin 1980 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2000

En vigueur du vendredi 4 août 1989 au vendredi 31 mars 2000

Source : Légifrance