Abrogé par Décret n°97-146 du 14 février 1997 - art. 4 (V) JORF 18 février 1997
Créé le 7 septembre 1989 · Abrogé le 18 février 1997
La fraction attribuée à la société de gestion prévue au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée ne peut excéder 20 p. 100 de l'actif du fonds.