Décret n°89-624 du 6 septembre 1989

Article 12

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Article 12

La fraction attribuée à la société de gestion prévue au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée ne peut excéder 20 p. 100 de l'actif du fonds.

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En vigueur du jeudi 7 septembre 1989 au lundi 17 février 1997

Source : Légifrance