Décret n°89-624 du 6 septembre 1989

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 décembre 2006

Créé le 7 septembre 1989 · Abrogé le 8 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 décembre 2006

En vigueur du jeudi 7 septembre 1989 au jeudi 7 décembre 2006

Source : Légifrance