Abrogé par Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 5 (V) JORF 28 juillet 1993
Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 28 juillet 1993
Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le garde des sceaux arrête, pour le tribunal de première instance et pour chacune des sections détachées de ce tribunal, une liste d'assesseurs.