Décret n°89-636 du 8 septembre 1989

Article 10

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Article 10

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le garde des sceaux arrête, pour le tribunal de première instance et pour chacune des sections détachées de ce tribunal, une liste d'assesseurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 9 septembre 1989 au mardi 27 juillet 1993

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