Décret n°89-636 du 8 septembre 1989

Article 14

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Article 14

Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées au deuxième alinéa du II de la loi du 13 juin 1989 susvisée n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal, le garde des sceaux constate par arrêté l'impossibilité de constituer cette liste.

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Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 28 juillet 1993

Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées au deuxième alinéa du II de la loi du 13 juin 1989 susvisée n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal, le garde des sceaux constate par arrêté l'impossibilité de constituer cette liste.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 1989 au mardi 27 juillet 1993

Source : Légifrance