Abrogé par Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 5 (V) JORF 28 juillet 1993
Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 28 juillet 1993
Les sections détachées créées à l'article 1er entreront en fonctions le 1er janvier 1990.
Décret n°89-636 du 8 septembre 1989
Les sections détachées créées à l'article 1er entreront en fonctions le 1er janvier 1990.
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Abrogé par Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 5 (V) JORF 28 juillet 1993
Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 28 juillet 1993
Les sections détachées créées à l'article 1er entreront en fonctions le 1er janvier 1990.
Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 1993
Abrogé parDécret n°93-955 du 26 juillet 1993art. 5 (V) JORF 28 juillet 1993
En vigueur du samedi 9 septembre 1989 au mardi 27 juillet 1993
Source : Légifrance