Décret n°89-636 du 8 septembre 1989

Article 5

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Article 5

Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de première instance fixe par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège la répartition dans les sections détachées des magistrats désignés par le premier président de la cour d'appel pour compléter la formation collégiale.

Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences.

Un magistrat peut être affecté au service de plusieurs sections détachées.

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Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 28 juillet 1993

Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de première instance fixe par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège la répartition dans les sections détachées des magistrats désignés par le premier président de la cour d'appel pour compléter la formation collégiale.

Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences.

Un magistrat peut être affecté au service de plusieurs sections détachées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 1989 au mardi 27 juillet 1993

Source : Légifrance