Décret n°89-636 du 8 septembre 1989

Article 6

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Article 6

Les ordonnances prises en application des articles 4 et 5 du présent décret peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des magistrats concernés par la répartition.

Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans le tribunal.

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Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 28 juillet 1993

Les ordonnances prises en application des articles 4 et 5 du présent décret peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des magistrats concernés par la répartition.

Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans le tribunal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 1989 au mardi 27 juillet 1993

Source : Légifrance