Décret n°89-636 du 8 septembre 1989

Article 7

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Article 7

En cas d'empêchement de l'un des magistrats appelés à compléter la formation collégiale au sein des sections détachées, le président du tribunal de première instance désigne pour le suppléer l'un des magistrats choisis en application de l'article 4.

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Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 28 juillet 1993

En cas d'empêchement de l'un des magistrats appelés à compléter la formation collégiale au sein des sections détachées, le président du tribunal de première instance désigne pour le suppléer l'un des magistrats choisis en application de l'article 4.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 1989 au mardi 27 juillet 1993

Source : Légifrance