Décret n°89-662 du 12 septembre 1989

Article 2 bis

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Article 2 bis

Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne harmonisée dont la référence est publiée au Journal officiel des Communautés européennes couvre une ou plusieurs des exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe II, les jouets fabriqués conformément à cette norme sont présumés conformes à cette ou ces exigences essentielles de sécurité correspondantes.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 20 juillet 2011

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Normes européennes et sécurité des jouets

Résumé. Si un jouet respecte une norme européenne, on suppose qu'il est sûr pour les enfants.

Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne harmonisée dont la référence est publiée au Journal officiel des Communautés européennes couvre une ou plusieurs des exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe II, les jouets fabriqués conformément à cette norme sont présumés conformes à cette ou ces exigences essentielles de sécurité correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mardi 19 juillet 2011

Source : Légifrance