Abrogé par Décret n°2010-166 du 22 février 2010 - art. 19 (VD)
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 20 juillet 2011
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Normes européennes et sécurité des jouets
Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne harmonisée dont la référence est publiée au Journal officiel des Communautés européennes couvre une ou plusieurs des exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe II, les jouets fabriqués conformément à cette norme sont présumés conformes à cette ou ces exigences essentielles de sécurité correspondantes.