Créé le 19 septembre 1989 · Abrogé le 13 août 2011
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Interdiction de la vente d'additifs alimentaires non conformes
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées destinées à l'alimentation de l'homme dans lesquelles ont été utilisés des additifs alimentaires ne répondant pas aux dispositions de l'article 2.
Il est interdit de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit y compris au consommateur final, pour usage alimentaire, des additifs qui ne répondent pas aux dispositions des articles 2, 9 et 10 du présent décret.