Créé le 19 septembre 1989 · Abrogé le 13 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de modification des additifs alimentaires
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie fixe les modalités d'exécution du présent décret, et notamment :
- la composition du dossier mentionné aux articles 3 et 4 ;
- les conditions dans lesquelles les administrations concernées instruisent les demandes et déclarations mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ;
- les conditions dans lesquelles les instances scientifiques concernées procèdent à l'examen du dossier, et notamment à l'audition des demandeurs.