Décret n°89-674 du 18 septembre 1989

Article 12

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Article 12

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie fixe les modalités d'exécution du présent décret, et notamment :

la composition du dossier mentionné aux articles 3 et 4 ;

les conditions dans lesquelles les administrations concernées instruisent les demandes et déclarations mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ;

les conditions dans lesquelles les instances scientifiques concernées procèdent à l'examen du dossier, et notamment à l'audition des demandeurs.

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Créé le 19 septembre 1989 · Abrogé le 13 août 2011

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Règles de modification des additifs alimentaires

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour modifier l'utilisation des additifs alimentaires, en précisant comment les demandes sont instruites et évaluées par des experts.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie fixe les modalités d'exécution du présent décret, et notamment :

  • la composition du dossier mentionné aux articles 3 et 4 ;
  • les conditions dans lesquelles les administrations concernées instruisent les demandes et déclarations mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ;
  • les conditions dans lesquelles les instances scientifiques concernées procèdent à l'examen du dossier, et notamment à l'audition des demandeurs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 septembre 1989 au vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance