Décret n°89-749 du 18 octobre 1989

Article 2

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Article 2

Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications exercent, sous l'autorité d'un ingénieur ou d'un officier ou, dans certains services, d'un fonctionnaire ou agent de la catégorie A, des fonctions de conception, d'encadrement et de réalisation dans les arsenaux, établissements et services du ministère de la défense. Ils assurent notamment la conduite des travaux. Ils sont également chargés de travaux d'études ainsi que du contrôle des fabrications et des essais.

Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense lorsque les textes constitutifs de ces établissements publics le permettent.

Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la défense à l'étranger.

Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications classés dans le personnel navigant de l'aéronautique et de l'aéronautique navale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 1 septembre 2011

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Rôle des techniciens supérieurs dans la défense

Résumé. Les techniciens supérieurs du ministère de la défense conçoivent, encadrent et réalisent des projets dans les arsenaux et services du ministère.

Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications exercent, sous l'autorité d'un ingénieur ou d'un officier ou, dans certains services, d'un fonctionnaire ou agent de la catégorie A, des fonctions de conception, d'encadrement et de réalisation dans les arsenaux, établissements et services du ministère de la défense. Ils assurent notamment la conduite des travaux. Ils sont également chargés de travaux d'études ainsi que du contrôle des fabrications et des essais.

Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense lorsque les textes constitutifs de ces établissements publics le permettent.

Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la défense à l'étranger.

Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications classés dans le personnel navigant de l'aéronautique et de l'aéronautique navale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au mercredi 31 août 2011

En résumé. L'article ajoute la possibilité pour les techniciens supérieurs d'études et de fabrications d'être affectés dans certains établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la défense.

En vigueur du vendredi 5 février 1999 au mercredi 12 décembre 2001

En résumé. La mention des corps techniques de l'aéronautique a été supprimée pour les techniciens supérieurs d'études et de fabrications classés dans le personnel navigant.

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au jeudi 4 février 1999

Source : Légifrance