Créé le 20 octobre 1989 · Abrogé le 30 mars 1997
Les contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole destinés à l'exportation en métropole, attribués à chaque distillerie ou sucrerie, sont divisés chacun en dix tranches égales.
Décret n°89-761 du 16 octobre 1989
Les contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole destinés à l'exportation en métropole, attribués à chaque distillerie ou sucrerie, sont divisés chacun en dix tranches égales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 octobre 1989 · Abrogé le 30 mars 1997
Les contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole destinés à l'exportation en métropole, attribués à chaque distillerie ou sucrerie, sont divisés chacun en dix tranches égales.
Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1997
En vigueur du vendredi 20 octobre 1989 au samedi 29 mars 1997
Source : Légifrance