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Décret n°89-761 du 16 octobre 1989

Article 4

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Article 4

Les contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole destinés à la consommation locale, attribués à chaque distillerie ou sucrerie des départements de la Martinique et de la Guadeloupe, sont divisés chacun en dix tranches égales.

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Abrogé30 mars 1997

Créé le 20 octobre 1989 · Abrogé le 30 mars 1997

Les contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole destinés à la consommation locale, attribués à chaque distillerie ou sucrerie des départements de la Martinique et de la Guadeloupe, sont divisés chacun en dix tranches égales.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1997

En vigueur du vendredi 20 octobre 1989 au samedi 29 mars 1997

Source : Légifrance