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Décret n°89-84 du 6 février 1989

Article 6

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Article 6

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.

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Abrogé1 janvier 2004

Créé le 10 février 1989 · Abrogé le 1 janvier 2004

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du vendredi 10 février 1989 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance