Abrogé1 janvier 2004
Créé le 10 février 1989 · Abrogé le 1 janvier 2004
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Décret n°89-84 du 6 février 1989
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 février 1989 · Abrogé le 1 janvier 2004
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du vendredi 10 février 1989 au mercredi 31 décembre 2003
Source : Légifrance