Décret n°89-920 du 21 décembre 1989

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les sièges des membres titulaires et des membres suppléants représentant le personnel sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix moyen obtenu par chacune de ces organisations à l'occasion des élections à la commission administrative paritaire nationale du corps et avec répartition à la plus forte moyenne.

Les membres titulaires et les membres suppléants sont désignés par ces organisations syndicales.

Les membres titulaires et les membres suppléants représentant l'administration sont désignés par le ministre chargé de la santé.

La présidence du comité est assurée par le directeur général de l'offre de soins. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 décembre 1989 · Abrogé le 20 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges dans un comité consultatif

Résumé. Les sièges des représentants du personnel dans un comité sont répartis entre les syndicats en fonction des voix obtenues aux élections, et les membres sont désignés par ces syndicats ou le ministre de la santé pour l'administration.

Les sièges des membres titulaires et des membres suppléants représentant le personnel sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix moyen obtenu par chacune de ces organisations à l'occasion des élections à la commission administrative paritaire nationale du corps et avec répartition à la plus forte moyenne.

Les membres titulaires et les membres suppléants sont désignés par ces organisations syndicales.

Les membres titulaires et les membres suppléants représentant l'administration sont désignés par le ministre chargé de la santé.

La présidence du comité est assurée par le directeur général de l'offre de soins. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au mercredi 19 octobre 2011

Modifié parDécret n°2010-271 du 15 mars 2010art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction hospitalière

En résumé. Les modifications concernent principalement les désignations des membres du comité et la présidence, avec des ajustements de termes pour plus de précision.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 16 mars 2010

Modifié parDécret n°2007-1927 du 26 décembre 2007art. 20

En résumé. L'article ajoute des dispositions sur la désignation des représentants de l'administration et précise les règles de présidence du comité.

En vigueur du samedi 23 décembre 1989 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance