Décret n°89-920 du 21 décembre 1989

Article 4

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Article 4

Le comité est obligatoirement renouvelé dans un délai de trois mois à compter de la date des élections pour le renouvellement de la commission administrative paritaire nationale du corps.

Les fonctions de membre d'un comité sont renouvelables.

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Créé le 23 décembre 1989 · Abrogé le 20 octobre 2011

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Renouvellement obligatoire du comité

Résumé. Le comité doit être renouvelé dans les trois mois suivant les élections pour la commission administrative paritaire nationale.

Le comité est obligatoirement renouvelé dans un délai de trois mois à compter de la date des élections pour le renouvellement de la commission administrative paritaire nationale du corps.

Les fonctions de membre d'un comité sont renouvelables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 1989 au mercredi 19 octobre 2011

Source : Légifrance