Décret n° 89-929 du 20 décembre 1989

Article 2

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Article 2

Aux fins du présent accord, la région de la mer du Nord signifie la région maritime comprenant :

(a) la mer du Nord proprement dite au sud de la latitude 61°0'00.00''N ;

(b) le Skagerrak, dont la limite sud est déterminée à l'est de la pointe de Skagen par la latitude 57°44'43.00''N ;

(c) le Golfe de Gascogne, limité au sud et à l'ouest par la ligne définie en Partie I de l'Annexe du présent accord ;

(d) les autres eaux, comprenant la mer d'Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le "Great Minch", le "Little Minch", une partie de la mer de Norvège ainsi que des parties de l'Atlantique du nord-est, limitées à l'ouest et au nord par la ligne définie en Partie II de l'Annexe du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1989 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Définition de la région de la mer du Nord dans l'accord contre la pollution

Résumé. L'article définit la région de la mer du Nord et ses limites pour un accord de coopération contre la pollution par les hydrocarbures.

Aux fins du présent accord, la région de la mer du Nord signifie la région maritime comprenant :

(a) la mer du Nord proprement dite au sud de la latitude 61°0'00.00''N ;

(b) le Skagerrak, dont la limite sud est déterminée à l'est de la pointe de Skagen par la latitude 57°44'43.00''N ;

(c) le Golfe de Gascogne, limité au sud et à l'ouest par la ligne définie en Partie I de l'Annexe du présent accord ;

(d) les autres eaux, comprenant la mer d'Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le "Great Minch", le "Little Minch", une partie de la mer de Norvège ainsi que des parties de l'Atlantique du nord-est, limitées à l'ouest et au nord par la ligne définie en Partie II de l'Annexe du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2026-837 du 1er septembre 2026art. (V) : Projet de loi en cours d'examen au Journal Officiel

En résumé. La définition de la région de la mer du Nord a été précisée et étendue, notamment en incluant le Golfe de Gascogne et en modifiant les coordonnées géographiques.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2018-168 du 7 mars 2018art. : Extension de la région de la mer du Nord

En résumé. La définition de la région de la mer du Nord a été élargie pour inclure plusieurs nouvelles zones maritimes, en plus de la mer du Nord proprement dite et du Skagerrak.

En vigueur du vendredi 1 avril 1994 au mercredi 31 mars 2010

Modifié parDécret n° 94-747 du 25 août 1994art. 2 : Modification d'un décret de 1989 par le décret n° 94-747 du 25 août 1994

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement la correction de détails géographiques et orthographiques, notamment les degrés de latitude et les termes utilisés pour décrire les limites maritimes.

En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au jeudi 31 mars 1994

Source : Légifrance