Article précédent

Article suivant

Décret n°89-95 du 10 février 1989

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

L'habilitation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article 10 se trouve dans l'une des situations prévues aux 1° et 2° de l'article 8.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 février 1989 au mercredi 24 avril 2002

Source : Légifrance