Abrogé par Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 36 (Ab) JORF 25 avril 2002
Créé le 14 février 1989 · Abrogé le 25 avril 2002
Avant la mise en oeuvre d'un projet de placement, l'oeuvre adresse au président du conseil général les documents et rapports prévus à l'article 17. Le président du conseil général fait procéder aux vérifications nécessaires et doit notifier à l'oeuvre, dans un délai de deux mois, son accord ou son refus quant à la réalisation du placement en vue d'adoption auprès de la personne intéressée. Cet accord ou ce refus est simultanément notifié à celle-ci.