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Décret n°89-95 du 10 février 1989

Article 21

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Article 21

Le président du conseil général peut retirer l'autorisation qu'il a donnée en application du premier alinéa de l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale pour le placement d'enfants dans son département lorsque l'oeuvre ne présente plus les garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents ou des futurs adoptants.

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Créé le 14 février 1989 · Abrogé le 25 avril 2002

Le président du conseil général peut retirer l'autorisation qu'il a donnée en application du premier alinéa de l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale pour le placement d'enfants dans son département lorsque l'oeuvre ne présente plus les garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents ou des futurs adoptants.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 février 1989 au mercredi 24 avril 2002

Source : Légifrance