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Décret n°89-95 du 10 février 1989

Article 27

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Article 27

Le ministre des affaires étrangères et les présidents des conseils généraux concernés s'informent des décisions relatives à l'habilitation et à l'autorisation qu'ils prennent.

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En vigueur du mardi 14 février 1989 au mercredi 24 avril 2002

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