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Décret n°89-95 du 10 février 1989

Article 31

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Article 31

Le décret n° 67-45 du 12 janvier 1967 pris pour l'application de l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale relatif au contrôle des oeuvres d'adoption est abrogé.

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Abrogé25 avril 2002

Créé le 14 février 1989 · Abrogé le 25 avril 2002

Le décret n° 67-45 du 12 janvier 1967 pris pour l'application de l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale relatif au contrôle des oeuvres d'adoption est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 février 1989 au mercredi 24 avril 2002

Source : Légifrance