A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R313-33-2 (M) : Utilisation des bénéfices et pertes par les organismes collecteursCode de la construction et de l'habitationart. R313-33-1 (Ab) : Utilisation des fonds de participation des employeursCode de la construction et de l'habitationart. R313-33-3 (Ab) : Règles d'investissement pour les organismes collecteurs
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-33-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-33-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-33-3 (Ab)