Décret n°90-1000 du 8 novembre 1990

Article 3

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Article 3

Les dispositions du paragraphe G 1 s'appliquent dès la signature du " contrat trafic Colisée " par l'abonné et, en tout état de cause, avant le 1er juillet 1991.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 10 novembre 1990 au lundi 6 avril 1992

Source : Légifrance