Abrogé par Décret n°92-382 du 30 mars 1992 - art. 2 (V) JORF 7 avril 1992
Créé le 10 novembre 1990 · Abrogé le 7 avril 1992
Les dispositions du paragraphe G 1 s'appliquent dès la signature du " contrat trafic Colisée " par l'abonné et, en tout état de cause, avant le 1er juillet 1991.