Décret n°90-1022 du 16 novembre 1990

Article 2

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Article 2

L'attribution de l'indemnité exceptionnelle de mutation aux agents d'un service touché par une des opérations visées à l'

article 1er

est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé. Un même arrêté peut agréer plusieurs opérations prévues dans un plan annuel. Cet arrêté fixera en outre les modalités d'application du présent décret à l'opération agréée.

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Abrogé31 décembre 2008

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 31 décembre 2008

L'attribution de l'indemnité exceptionnelle de mutation aux agents d'un service touché par une des opérations visées à l'article 1er est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé. Un même arrêté peut agréer plusieurs opérations prévues dans un plan annuel. Cet arrêté fixera en outre les modalités d'application du présent décret à l'opération agréée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 30 décembre 2008

Source : Légifrance