Décret n°90-1022 du 16 novembre 1990

Article 3

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Article 3

L'indemnité est attribuée :

a) Aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale et a ouvert droit aux indemnités forfaitaires prévues à l'article 25 ou à l'

article 26 du décret du 28 mai 1990

précité ;

b) Aux agents mutés ou déplacés d'office qui n'ont pas changé de résidence familiale lorsque leur nouvelle résidence administrative est située à 20 kilomètres au moins de leur précédente résidence administrative.

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Abrogé31 décembre 2008

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 31 décembre 2008

L'indemnité est attribuée :

a) Aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale et a ouvert droit aux indemnités forfaitaires prévues à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 précité ;

b) Aux agents mutés ou déplacés d'office qui n'ont pas changé de résidence familiale lorsque leur nouvelle résidence administrative est située à 20 kilomètres au moins de leur précédente résidence administrative.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 30 décembre 2008

Source : Légifrance