Décret n°90-1022 du 16 novembre 1990

Article 4

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Article 4

L'indemnité n'est pas attribuée :

- aux agents nommés depuis moins d'un an dans l'unité administrative qui fait l'objet d'une des opérations visées à l'

article 1er

;

- aux agents mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit l'indemnité exceptionnelle de mutation au titre de la même opération.

aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement ;

aux agents en service dans la zone formée par Paris et les communes suburbaines limitrophes lorsque la mutation ou le déplacement a lieu à l'intérieur de cette zone.

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Abrogé31 décembre 2008

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 31 décembre 2008

L'indemnité n'est pas attribuée :

- aux agents nommés depuis moins d'un an dans l'unité administrative qui fait l'objet d'une des opérations visées à l'article 1er ;

- aux agents mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit l'indemnité exceptionnelle de mutation au titre de la même opération.

  • aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement ;
  • aux agents en service dans la zone formée par Paris et les communes suburbaines limitrophes lorsque la mutation ou le déplacement a lieu à l'intérieur de cette zone.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2008

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance