Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 31 décembre 2008
L'indemnité exceptionnelle de mutation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par les décrets n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié et n° 89-259 du 24 avril 1989.
Décret n°90-1022 du 16 novembre 1990
L'indemnité exceptionnelle de mutation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par les décrets n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié et n° 89-259 du 24 avril 1989.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 31 décembre 2008
L'indemnité exceptionnelle de mutation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par les décrets n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié et n° 89-259 du 24 avril 1989.
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2008
En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 30 décembre 2008
Source : Légifrance