Décret n°90-1022 du 16 novembre 1990

Article 5

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Article 5

L'indemnité exceptionnelle de mutation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par les décrets n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié et n° 89-259 du 24 avril 1989.

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Abrogé31 décembre 2008

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 31 décembre 2008

L'indemnité exceptionnelle de mutation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par les décrets n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié et n° 89-259 du 24 avril 1989.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 30 décembre 2008

Source : Légifrance