Décret n°90-1022 du 16 novembre 1990

Article 6

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Article 6

Les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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Abrogé31 décembre 2008

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 31 décembre 2008

Les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 30 décembre 2008

Source : Légifrance