Décret n°90-1029 du 20 novembre 1990

Article 9

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Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 21 novembre 1990 · Abrogé le 23 décembre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 novembre 1990 au mardi 22 décembre 2009

Source : Légifrance